J’avais tout préparé à la maison pour ramener mon chaton le jour de la visite : la bénévole a sorti un papier à signer et m’a donné rendez-vous plus tard

Ce papier que la bénévole vous a tendu au lieu des clés du chat, ce n’est pas un caprice administratif ni une manœuvre pour vous faire revenir une deuxième fois. C’est la loi. Depuis le 1er octobre 2022, la loi rend obligatoire le « certificat d’engagement et de connaissance » pour les acquéreurs d’un animal de compagnie, en vigueur depuis le 1er octobre 2022. Et ce document s’accompagne d’une règle intransigeante : aucun animal ne peut être remis le jour même de sa signature, refuge compris.

La déception est légitime, on ne va pas se mentir. Vous aviez la litière, les croquettes, le griffoir prêts à la maison. Mais le cadre légal ne fait aucune exception pour les particuliers pressés ni pour les associations pourtant débordées. Une fois le certificat d’engagement et de connaissance signé, l’adoptant ne peut accueillir son nouveau compagnon que 7 jours plus tard. Ce délai s’applique uniformément, que l’animal vienne d’un élevage, d’un particulier ou d’un refuge associatif.

Pourquoi ce papier et ce délai ne sont pas un caprice du refuge

Le texte trouve son origine dans la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes, promulguée le 30 novembre 2021. Son ambition affichée : freiner les adoptions impulsives, celles qu’on regrette six mois plus tard quand la réalité du quotidien avec un chat (litière à changer, griffures sur le canapé, factures vétérinaires) rattrape l’envie initiale du coup de cœur.

Le chiffre qui justifie cette rigueur fait froid dans le dos. En France, chaque année, entre 80 000 et 100 000 animaux de compagnie sont abandonnés, dont 60 000 pendant la période estivale. l’équivalent de la population d’une ville comme Chartres qui se retrouve à la rue, ou en refuge, chaque année. Face à ce constat, le certificat d’engagement, désormais inscrit à l’article L 214-8 du Code rural et de la pêche maritime, vise justement à casser cette mécanique de l’adoption sur un coup de tête.

La bénévole qui vous a arrêté n’a d’ailleurs pas le choix légalement. Le cédant a l’obligation de vérifier que l’acquéreur a signé le certificat d’engagement et de connaissance, sous peine de sanction. Et l’amende n’est pas symbolique : la sanction prévue par le décret du 24 octobre 2022 consiste en une amende de 350 euros, applicable aussi bien à celui qui délivre un certificat non conforme qu’à celui qui remet l’animal sans vérifier la signature préalable.

Ce que contient vraiment ce certificat, et qui peut le délivrer

Le document n’est pas une simple formalité qu’on signe distraitement entre deux papiers. Il vise à sensibiliser et responsabiliser les acquéreurs sur les besoins de l’animal, constitue un engagement à les respecter, et permet d’engager une réflexion pour éviter les achats coup de cœur. Concrètement, il aborde les besoins physiologiques et comportementaux propres à l’espèce, le coût réel de l’entretien (nourriture, vétérinaire, assurance éventuelle) et les obligations légales comme l’identification.

Qui a le droit de vous le remettre ? Pas n’importe qui. Pour les animaux de compagnie, il est délivré par une personne titulaire de l’Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (ACACED) ou une équivalence, qu’il s’agisse d’un vétérinaire, d’un éleveur, ou d’un responsable de refuge ou d’association de protection animale. La bénévole qui vous a fait patienter avait donc, en principe, cette qualification, ou travaillait sous la responsabilité de quelqu’un qui l’a.

Le calcul du délai est strict et non négociable. L’acquéreur, après avoir pris connaissance du contenu du certificat au moins 7 jours avant l’acquisition, le signe et y inscrit lisiblement qu’il s’engage à respecter les besoins de l’animal. Sept jours pleins, pas six, pas cinq même en cas d’urgence ressentie. Un détail pratique à connaître : ce certificat reste valide pour toute nouvelle acquisition d’un animal de la même espèce. Si vous adoptez un second chat l’année prochaine, vous n’aurez donc pas à repasser par cette étape, à condition de présenter le même document.

Sept jours qui divisent jusque dans le monde associatif

Voilà où le débat devient intéressant : même ceux qui appliquent cette loi au quotidien ne sont pas unanimement convaincus par le délai. Le président de la SPA lui-même a pointé du doigt cette contrainte lors d’une prise de parole publique, estimant que cette disposition censée lutter contre les abandons n’est pas adaptée à la réalité des refuges, alors que les associations font déjà remplir un questionnaire aux familles pour vérifier leur compréhension de l’engagement, le certificat étant complémentaire. Pour lui, la signature obligatoire du document a du sens ; c’est le délai imposé de 7 jours qui pose problème dans la pratique quotidienne des refuges.

Ce paradoxe mérite d’être souligné : un dispositif pensé pour éviter les abandons peut aussi, selon certains acteurs de terrain, décourager des adoptions réfléchies au profit de solutions plus rapides, comme l’achat en ligne entre particuliers où les contrôles restent plus difficiles à faire respecter. En attendant une éventuelle réforme du texte, la règle reste la même partout : présentez-vous, prenez le temps de lire le document avec la personne qui vous le remet, posez vos questions sur les besoins spécifiques du chat que vous convoitez, puis patientez. Ces sept jours, loin d’être une perte de temps, servent aussi à finaliser sereinement les préparatifs matériels, du carnet de vaccination à la caisse de transport.

Sources : nacetcompagnie.fr | eleveurs-online.com